1/-Applications de nos conditions générales de vente

ACTIPLIA contracte aux seules conditions suivantes.

Toute commande, quel qu’en soit la forme et le moyen de transmission, reçue par ACTIPLIA implique leur acceptation sans réserve.

Les conditions générales d’achat n’ont aucun fondement légal. En conséquence elles ne pourrontnous être opposablesque si: ACTIPLIA les a expressémentacceptées, préalablement à toute commande dans un écrit spécialement destiné à cet effet et distinct de tous bons de commande, accuséde réception, bon de livraison etc… etqu’elles constituent ainsi un accord contractuel. Leur acceptation tacite ne se présume jamais.

 

2/-Commandes

Les commandes sont fermes et définitives au jour de leur réception par ACTIPLIA.Les commandes transmises par téléphone sont réputées exactement transcrites sur notrebon de livraisonou, à défaut sur la facture.

Notre Société peut exceptionnellement convenir avec le client d'une modification de la commande initiale. Cette modificationdevra être acceptée par les parties par écrit pour devenir effective. En tout état de cause si les piècessont déjàcommandées ou fabriquées par notre Société dans le cadre de ladite commande, ces pièces devront être payées intégralement.

 

3/-Fabrication -Garantie

Nos pièces sont fabriquées selon les indications communiquées par le client et sous son entière responsabilité. Notre garantieestlimitée à la réparation des conséquences directes des défaillances ou malfaçons de nos pièces ou/etinterventionsnonconforme aux caractéristiques des pièces.et/ou interventions commandées par le client et reconnues comme tellespar notreSociété. Notre garantie est, en ce cas, limitée au montant payé par le client pour lesdites pièces et/ou interventions.Notreresponsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou utilisés dans des conditions anormalesou incompatibles avec leur nature ou lorsque nos produits prétendument défectueux auront été l'objet d'une intervention autreque la nôtre avant que notre Société n'ait été mise en mesure de les examiner dans leur état "défectueux".

Les coloris des produits commandés (CODE RAL) peuvent présenter une légère différence de valeur par rapport au colorisinitialement retenu. Une tolérance du Delta E inférieur ou égal à 1,5 sera acceptée et le coloris réputé conforme.

 

4/-Livraisons -Réception de travaux de pose

a) Nos livraisons sontfaites aux heures et lieux donnés par le client à titre indicatif. Les retards ou manquants ne peuventdonner lieu à aucune annulation de commande, retenue ou indemnité. Les risques du transport et du déchargementaulieude livraison sont assumés par le client.

Pourtoute commande passée verbalement par le client, la commande livrée est présumée conforme en tous points à la commande verbale. Si la commande livrée a été initialement reçue par écrit par notre Société les réserves devront être émises lecas échéant dans les 48 heures de la livraison comme il est dit ci-après au § b).

b) Toutes les réserves, quelle qu'en soit leur nature, seront adressées pour être valables par lettre recommandée avec avis deréception à notre Société et devront indiquer la nature et la cause de la défaillance de nos matériaux ou/et interventions et le lien avec le dommage subi.

c) Notre garantie contractuelle, si sa mise en œuvre est acceptée par notre Société du fait de nos défaillances, est limitée au prix facturé et payé par le client pour lesdites pièces défectueuses.

 

5/-Prix

Nos prix s'entendent hors taxes.

Nosprixgarantis sont ceux du tarif en vigueurau jour de la commande.Toute commande fera l’objet d’un minimum de facturation intégrant les couts de programmationet de préparation des ordres de fabrication.

 

6/-Règlement

Toutes nos factures sont payables à notre siège social à la date figurant sur nos factures et au plus tard à 45 joursfin de mois ou60 jours à compter de la date d'émission de la facture, le plus court des deux délais devant être retenu. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

7/-Défaut de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme (à compter du jour suivant la date du terme) sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable. Conformément à l’articleD441-5 du code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé, par décret, à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

Le défaut ou retard de paiement autorise le Vendeur à suspendre les commandes du client qui seraient en cours de traitement, sans préjudice de tout recours complémentaire et application des pénalités.

Si le vendeur devait être débiteur de sommes à l’égard du client, il est entendu qu’il ne sera pas procédé par compensation.

 

8/-Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de notre Sociétéjusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais accessoires et intérêts. Les risques de la chose et l’obligation d’assurance sont immédiatement transférés à la charge de l’acheteur dès le chargement en nos entrepôts. L’acheteur peut les incorporer ou les revendre avant complet paiement mais en ces cas s’oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que la chose est la propriété de notre Société.

 

9/-Attribution de compétence

Le règlement de tout litige entre les parties, quel qu’en soit la nature et la cause sera soumis aux Tribunaux d’Angers.